Taxe annuelle incitative (TAI) : ce que dit la loi
Sep 1, 2025
Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle mesure fiscale est entrée en vigueur en France : la taxe annuelle incitative (TAI). Issue de la loi de finances 2025, cette taxe a pour objectif principal d'accélérer la transition écologique des flottes automobiles d’entreprises. Elle vise à encourager fortement le renouvellement des véhicules d’entreprise vers des modèles à faibles émissions, sous peine d’une pénalité financière progressive.
Dans cet article, nous examinerons ensemble cette nouvelle taxe et verrons comment elle s’applique aux entreprises et gestionnaires de flottes automobiles.
Quelle est la différence avec les quotas de la loi LOM ?
La taxe annuelle incitative (TAI), instaurée par la loi de finances 2025, s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Cette dernière avait pour objectif d’accélérer la transition vers des véhicules à faibles émissions et de contribuer à la décarbonation du transport routier en France. Depuis son entrée en vigueur, la TAI remplace progressivement les quotas de verdissement prévus par la LOM, renforçant ainsi les obligations des entreprises en matière de véhicules propres.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
LOM (jusqu’à fin février 2025) | TAI (à partir de mars 2025) | |
Logique | Les quotas portaient uniquement sur le renouvellement annuel des véhicules. | La taxe vise désormais l’ensemble du parc automobile. |
Calcul | Prenait en compte uniquement les véhicules renouvelés. | Désormais, ce sont tous les véhicules détenus par l’entreprise. |
Sanction | Non-conformité administrative. | Paiement de la TAI avec des taux progressifs. |
Vous l’aurez compris, la TAI constitue une évolution majeure qui généralise et renforce l’ambition de verdissement des flottes, passant d’un quota ciblé sur les renouvellements à une exigence sur tout le parc d’entreprise, avec une sanction financière importante en cas de non-respect.
Elle tend à vouloir verdir la flotte automobile de manière globale et durable.
Ainsi, la taxe annuelle incitative devient nettement plus large et contraignante que la loi LOM pour les gestionnaires de flotte.
Qui est concerné par la taxe annuelle incitative ?
La TAI s’applique à toutes les entreprises établies en France qui possèdent ou utilisent une flotte de 100 véhicules légers ou plus.
La flotte considérée inclut :
Les véhicules de tourisme
Certains véhicules de catégories N1 comme les camionnettes, camions et fourgons
Véhicules de catégorie L6e ou L7e
Les secteurs économiques concernés sont :
Les sociétés commerciales
Les professions libérales
Les associations avec activité économique
Les établissements publics industriels et commerciaux
Toute personne morale ou physique assujettie à la TVA utilisant des véhicules dans le cadre de son activité professionnelle
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Comment la taxe est-elle calculée ?
La formule de calcul de la taxe annuelle incitative repose sur trois éléments principaux qui se conjuguent pour déterminer le montant à payer chaque année :
Le tarif unitaire par véhicule manquant : c’est une pénalité fixée par véhicule qui ne répond pas au seuil minimal de véhicules à faibles émissions.
2025 | 2026 | À compter de 2027 | |
Tarif | 2 000 € | 4 000 € | 5 000 € |
L’écart avec l’objectif cible : l’écart correspond au nombre de véhicules manquants par rapport à ce seuil, soit simplifié avec cette formule :
Nombre de véhicules à faibles émissions que l’entreprise devrait avoir – Nombre de véhicules à faibles émissions effectivement présents.
Si ce résultat est négatif ou nul (c’est-à-dire que l’entreprise respecte ou dépasse l’objectif), alors aucune taxe n’est due.
La loi a ainsi déterminé les taux suivants en fonction de l'année civile :
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
15 % | 18 % | 25 % | 30 % | 35 % | 48 % |
Le taux de renouvellement mesure la part de nouveaux véhicules très émetteurs intégrés à la flotte en une année. Plus ce taux est élevé, plus cela réduit la taxe annuelle incitative (car l’entreprise montre qu’elle renouvelle sa flotte et donc a la possibilité de la verdir).
En clair, le taux de renouvellement correspond à la formule suivante :
Nombre de véhicules polluants qui ont intégré la flotte en cours d’année / Taille totale de la flotte taxable sur l’année.
Donc, la formule simplifiée de la taxe annuelle incitative est la suivante :
Tarif unitaire x Écart avec l’objectif x Taux de renouvellement
Un exemple concret
Actuellement, une entreprise possède au total 100 véhicules dont 5 véhicules à faibles émissions.
L’entreprise doit ainsi avoir au moins 15 % de véhicules à faibles émissions en 2025.
Si elle n’en possède que 5, elle est donc en manque de 10 véhicules.
Le tarif unitaire pour un véhicule manquant est de 2 000 €.
Rappel :
Flotte totale : 100 véhicules
Objectif 2025 : 15 % = 100 x 15 % = 15 véhicules propres
> L’entreprise doit donc posséder au moins 15 véhicules à faibles émissions en 2025.
Véhicules propres réels : 5
Écart = 15 – 5 = 10 véhicules manquants
> L’entreprise est en déficit de 10 véhicules propres.
En 2025 : 2 000 € par véhicule manquant
Taux de renouvellement
Supposons que l’entreprise ait intégré au cours de l’année 2025 :
5 nouveaux véhicules thermiques (acquis ou loués pour ≥ 1 an)
2 véhicules thermiques en location courte (120 jours chacun)
> Calcul du nombre de véhicules polluants qui ont intégré la flotte en cours d’année :
5 véhicules (acquis)
(2 × 120/365) = 0,66 véhicule équivalent
5 + 0,66 = 5,66 véhicules très émetteurs renouvelés
> Taille totale de la flotte taxable sur l’année = 100
Taux de renouvellement = 5,66 / 100 = 0,0566 ≈ 5,7 %
> Le taux annuel de renouvellement = 5,7 %
(Nombre de véhicules manquants) × (Taux de renouvellement) × (Tarif unitaire)
10 × 0,057 × 2 000 € = 1 140 €
En 2025, l’entreprise devra s’acquitter d’une taxe annuelle incitative de 1 140 €.
Si l’entreprise augmente son taux de renouvellement (ex. remplace 20 véhicules thermiques par an), la taxe grimpera mécaniquement.
Si elle investit dès 2025 dans des véhicules à faibles émissions, elle réduit immédiatement son écart avec l’objectif et donc le montant dû.
Avec la montée progressive du tarif unitaire (4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027), l’entreprise sera fortement incitée à accélérer sa transition pour éviter une facture plus lourde.
Exemple pour les années suivantes, si l’entreprise souhaite intégrer 5 VFE à partir de 2026 et ce, chaque année :
Année | Objectif VFE | VFE réels | Nombre de véhicules manquants | Tarif | Taux de renouvellement de l’année en cours | Montant de la TAI |
2026 | 18 % | 10 | 8 | 4 000 € | 0,05 | 1 600 € |
2027 | 25 % | 15 | 10 | 5 000 € | 0,05 | 2 500 € |
2030 | 48 % | 30 | 18 | 5 000 € | 0,05 | 4 500 € |
Vous l’aurez compris, la TAI est progressive et encourage vivement les entreprises à renouveler leur parc automobile afin de limiter la hausse du montant de la taxe à payer.
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L’évaluation du taux de renouvellement privilégie une gestion proactive et vertueuse des parcs automobiles pour faciliter l’atteinte des objectifs environnementaux.
Modalités pratiques de déclaration et paiement
Selon la réglementation fiscale en France, la taxe annuelle incitative (TAI) doit être déclarée et payée en même temps que la taxe sur l’utilisation des véhicules (TVU).
Plus précisément :
La déclaration de la TAI se fait généralement sur le formulaire de déclaration de TVA de l’entreprise, via l’annexe 3310-A (pour les entreprises au régime réel normal).
Pour les entreprises au régime simplifié, la TAI est déclarée dans la déclaration annuelle CA12 ou CA12E.
La déclaration est transmise en ligne, via l’espace professionnel du site officiel des impôts (impots.gouv.fr).
En parallèle, l’entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel de sa flotte de véhicules à disposition de l’administration fiscale. Cela permet de vérifier la conformité et le calcul de la taxe.
Bien sûr, certaines entreprises peuvent être exonérées de la TAI si elles respectent déjà les quotas ou objectifs légaux de verdissement. De même, seuls les véhicules émettant moins de 50 grammes de CO₂ par kilomètre sont comptabilisés dans les véhicules "à faibles émissions". La taxe ne s’applique pas aux petites flottes de moins de 100 véhicules.
Gérer et contrôler sa flotte automobile devient désormais indispensable pour tout gestionnaire. Il existe aujourd'hui de nombreux outils pour piloter sa flotte et ainsi l’optimiser dont l’outil de gestion de flotte automobile simplifiée pour les gestionnaires, Flotto.
Pour conclure…
La mise en place de la taxe annuelle incitative marque une étape importante dans la politique de transition énergétique des entreprises. Elle traduit une volonté de responsabiliser concrètement les gestionnaires de flottes en les obligeant à davantage de verdir son parc automobile sous peine de sanctions financières lourdes.
Le caractère progressif et incitatif de la taxe est pensé pour créer une dynamique forte d’investissement dans les véhicules électriques et hybrides rechargeables, accélérant ainsi la mutation vers des mobilités durables.
En atteignant un objectif de 48 % de véhicules propres dans les flottes en 2030, la loi entend contribuer significativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport professionnel.