Véhicule de service : quelles obligations légales ?
Sep 11, 2025
Le véhicule de service occupe une place centrale dans de nombreuses entreprises françaises. Contrairement aux voitures de fonction, il est strictement réservé à un usage professionnel, ce qui a des implications juridiques et fiscales majeures.
Comprendre la réglementation autour de ces véhicules est indispensable pour une gestion de flotte optimisée et conforme. Dans cet article, nous aborderons leur définition précise, les obligations légales de l’employeur, le traitement fiscal associé, ainsi que les meilleures pratiques pour sécuriser l’utilisation des flottes automobiles.
Qu’est-ce qu’un véhicule de service ?
Un véhicule de service est attribué à un salarié pour l’exercice strict de ses missions professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation privée ou personnelle, y compris les trajets domicile-travail, sauf exception encadrée. À l’inverse, le véhicule de fonction peut généralement être utilisé à titre personnel y compris lors des périodes hors travail (soirs, week-ends, vacances).
Cas d’usage typiques :
• Déplacements de techniciens sur sites d’intervention
• Livraisons pour des chauffeurs-livreurs
• Rendez-vous clients pour des commerciaux itinérants
Les obligations légales liées au véhicule de service
L’employeur doit formaliser cet usage dans le contrat de travail ou à travers une charte d’utilisation (Car Policy ) remise au salarié. Il est également impératif de pouvoir suivre l’utilisation du véhicule, que ce soit grâce à un carnet de bord ou à un dispositif de télématique. Cela permet de justifier son utilisation exclusive à des fins professionnelles et d'éviter tout risque de requalification fiscale.
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Traitement fiscal pour l’entreprise
Du point de vue fiscal, l’entreprise peut amortir le coût d’achat du véhicule. La TVA supportée sur l’achat, l’entretien ou le carburant est en général entièrement récupérable pour les véhicules utilitaires, alors qu’elle ne l’est que partiellement pour les véhicules de tourisme. Selon la catégorie du véhicule, la fiscalité sera donc plus ou moins avantageuse.
Impact fiscal pour le salarié
Pour le salarié, tant que le véhicule n’est utilisé que pour des déplacements professionnels, aucun avantage en nature ne doit être déclaré. Si un usage personnel est constaté, un avantage en nature sera calculé, réintégré dans le revenu imposable et soumis à cotisations sociales.
En l’absence de preuves (ex. carnet de bord), l’employeur et le salarié s’exposent à des conséquences lors d’un contrôle fiscal ou social.
Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et véhicules de service
En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de société (TVS), actuellement remplacée par de nouvelles contributions, les voitures utilitaires et certains véhicules à faibles émissions en sont exonérés.
L’exclusivité de l’usage professionnel du véhicule est essentielle pour prétendre à cette exonération : il incombe à l’entreprise d’en apporter la preuve, d’où l’intérêt d’une charte et d’outils de suivi.
Bonnes pratiques pour une gestion optimisée
Enfin, pour optimiser la gestion de ces véhicules, il est fortement recommandé de rédiger une charte d’utilisation, de recourir à des outils de télématique qui justifient l’usage professionnel et de former les salariés à la réglementation en vigueur. Il faut également rester attentif aux évolutions législatives afin d’ajuster ses pratiques en conséquence.
En conclusion
Bien cadrer l’usage des véhicules de service est essentiel pour les entreprises : cela garantit d’optimiser la fiscalité de la flotte tout en limitant les risques de requalification ou de redressement lors d’un contrôle.
La rédaction d’une charte, l’utilisation d’outils de suivi et la formation continue des salariés sont les clés d’une gestion performante et conforme aux obligations légales en vigueur. Pensez à mettre à jour vos pratiques régulièrement, au bénéfice de votre entreprise et de vos collaborateurs.