Verdissement des flottes : ce que la loi impose
Aug 12, 2025
Dans un contexte où la nécessité de réduire les émissions de CO₂ est majeure, la législation française impose depuis plusieurs années un cadre strict pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprise. Ces obligations, inscrites principalement dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) et renforcées par la loi Climat et résilience, visent à accélérer la transition vers des véhicules plus propres mais également à décarboner complètement le secteur routier.
Ce cadre est désormais incontournable pour les gestionnaires de flotte souhaitant respecter la réglementation tout en optimisant leurs coûts et leur performance.
Quelles entreprises sont concernées ?
Ces obligations légales ciblent les entreprises publiques ou privées de plus de 50 salariés, qui disposent d’un parc automobile de plus de 100 véhicules légers (voitures de fonction, véhicules utilitaires légers dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes).
Ce seuil est susceptible d’évoluer à la baisse, mais pour l’instant, seules les grandes flottes sont soumises à ces règles.
Commencez votre transition énergétique dès maintenant
Flotto vous accompagne dans la gestion de votre flotte : un suivi centralisé des véhicules, des trajets et des émissions de CO₂. Engagez votre entreprise vers des mobilités plus durables.
Quelles sont les obligations ?
Des quotas obligatoires à respecter
Depuis le 1er janvier 2024, lors du renouvellement de leur parc, les entreprises concernées doivent intégrer un nombre minimal de véhicules à faibles émissions (VFE) ou très faibles émissions (VTFE), selon un calendrier précis :
2024 : au moins 20 % de VFE ou VTFE dans les immatriculations neuves,
2027 : quota porté à 40 %,
2030 : au moins 70 %.
Remarque : Ces quotas s’appliquent à chaque renouvellement annuel, donc uniquement aux véhicules neufs entrés dans la flotte.
Déclaration obligatoire
Les entreprises doivent procéder à une déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme nationale data.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Cette déclaration doit préciser le nombre et le type de véhicules achetés ou loués (achat, location, crédit-bail) dans le cadre du renouvellement de leur parc automobile.
Respect des zones à faibles émissions (ZFE)
Depuis le 1er janvier 2025, la loi impose la mise en place de ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine.
Ces zones restreignent progressivement la circulation des véhicules en fonction du niveau d’émission de polluants. Seules les voitures conformes (souvent VFE ou VTFE) sont autorisées à circuler dans certaines zones urbaines.
Face à cela, les entreprises doivent renouveler leur flotte par des modèles VFE ou VTFE pour maintenir leur activité dans ces zones, sous risque d’amendes et d’immobilisation des véhicules non conformes.
Dès 2025, les véhicules classés Crit’Air 3 ont l’interdiction de circuler dans de nombreuses métropoles, notamment à Paris, Lyon, le Grand Paris ou encore Grenoble.
Pour connaître la liste précise des ZFE et des véhicules non autorisés dans les villes, rendez-vous sur mieuxrespirerenville.gouv.fr.
Des aides financières, dispositifs d’accompagnement et phases pédagogiques sont prévus pour faciliter la transition. Néanmoins, le cadre réglementaire se durcit chaque année, incitant les entreprises à anticiper au plus tôt ces évolutions.
Plan de mobilité employeur (PME)
Depuis la loi LOM de 2019, les entreprises de plus de 50 salariés (sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants et relevant d’un plan de déplacements urbains) doivent élaborer obligatoirement un plan de mobilité employeur.
Ce plan vise à optimiser les déplacements domicile-travail et professionnels, réduire les émissions, favoriser le covoiturage, promouvoir des modes de transport durables (transports en commun, vélo, marche) et intégrer les solutions d’écomobilité dans la politique d’entreprise.
Il doit être abordé chaque année lors des négociations obligatoires avec les représentants du personnel, puis transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente.
Il comprend un état des lieux, un programme d’actions, un calendrier, et doit être mis à jour régulièrement. Il n’existe pas de sanction financière en cas de non-respect, mais le plan conditionne l’accès à certaines aides techniques ou financières (ADEME, collectivités…).
Installation de bornes de recharge électriques
À partir de 2025, obligation d’installer des bornes de recharge dans les parkings :
Au moins 1 borne pour 20 places dans les parkings existants de plus de 20 places,
Pour tout nouveau parking ou parking rénové de plus de 10 places : 20 % des places équipées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Depuis mars 2025, la taxe annuelle incitative sanctionne les entreprises sur les manquements relatifs à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe, issue de la loi de finances 2025, vise les entreprises possédant au moins 100 véhicules légers (y compris les véhicules en location longue durée ou assimilés).
Dès 2025, de sévères pénalités financières sont appliquées :
2 000 € par véhicule manquant aux obligations en 2025,
4 000 € en 2026,
5 000 € en 2027.
Le plafond global de la sanction est fixé à 1 % du chiffre d’affaires français de l’entreprise, quel que soit le nombre de véhicules manquants.
De plus, les entreprises non conformes peuvent se voir exclues des marchés publics, une mesure qui peut pénaliser lourdement celles travaillant ou souhaitant travailler avec les collectivités ou l’État.
La taxe est calculée chaque année en fonction de l’écart entre la part réelle de véhicules propres dans la flotte et l’objectif légal, multiplié par le barème en vigueur selon l’année considérée.
Pour conclure
Le verdissement des flottes automobiles d’entreprise n’est plus une option mais une obligation légale encadrée par des quotas stricts et des sanctions financières importantes.
Pour les gestionnaires de flotte, il devient indispensable de planifier la transition vers les véhicules à faibles ou très faibles émissions, de suivre rigoureusement les renouvellements et déclarations, et d’adapter les infrastructures.
Il est également essentiel de rester informé des évolutions législatives et réglementaires liées à la gestion des flottes automobiles.
Pour vous accompagner sur ces sujets, retrouvez nos articles dédiés sur le blog Flotto.
Au-delà de la conformité, cette démarche contribue à la réduction de l’empreinte carbone et à la maîtrise des coûts dans un contexte économique et environnemental en mutation.